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1 séparation de biens conventionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > séparation de biens conventionnelle
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2 séparation
f1) отделение, разделение•- séparation de biensséparation de biens accessoire à la séparation de corps — установление раздельного режима имущества супругов как мера, дополняющая их раздельное проживание
- séparation de biens conventionnelle
- séparation de biens judiciaire
- séparation de biens principale
- séparation de corps
- séparation de droit
- séparation d'Etats
- séparation de fait
- séparation légale
- séparation de parties d'un Etat
- séparation des patrimoines
- séparation des pouvoirs
- séparation par quartiers
См. также в других словарях:
Séparation de biens conventionnelle — ● Séparation de biens conventionnelle régime matrimonial qui permet à chaque époux d administrer tous ses biens présents ou futurs … Encyclopédie Universelle
SÉPARATION DE BIENS — L’un des régimes matrimoniaux prévus par le Code civil est la séparation de biens conventionnelle. Il existe, par ailleurs, la séparation de biens judiciaire ainsi que la séparation de biens qui découle de plein droit de la séparation de corps.… … Encyclopédie Universelle
séparation — [ separasjɔ̃ ] n. f. • 1314; lat. separatio 1 ♦ Action de séparer, de se séparer, fait d être séparé. ⇒ désagrégation, disjonction, dislocation, dispersion; dis . La séparation des éléments d un mélange. Séparation des isotopes (à partir d un… … Encyclopédie Universelle
SÉPARATION — n. f. Action de séparer ou Résultat de cette action. Séparation entière. Un mur de séparation. Ce fossé fait la séparation des deux propriétés. Une longue séparation. Depuis notre séparation. Durant notre séparation. Cette querelle allait amener… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
ISF (impôt) — Impôt de solidarité sur la fortune Pour les articles homonymes, voir ISF. L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net supérieur à 790 000[1]… … Wikipédia en Français
Impot de solidarite sur la fortune — Impôt de solidarité sur la fortune Pour les articles homonymes, voir ISF. L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net supérieur à 790 000[1]… … Wikipédia en Français
Impôt De Solidarité Sur La Fortune — Pour les articles homonymes, voir ISF. L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net supérieur à 790 000[1] euros (seuil au 1er janvier 2009). Cet… … Wikipédia en Français
Impôt Solidarité sur la Fortune — Impôt de solidarité sur la fortune Pour les articles homonymes, voir ISF. L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net supérieur à 790 000[1]… … Wikipédia en Français
Impôt de solidarité sur la fortune en France — Impôt de solidarité sur la fortune Pour les articles homonymes, voir ISF. L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net supérieur à 790 000[1]… … Wikipédia en Français
Impôt solidarité sur la fortune — Impôt de solidarité sur la fortune Pour les articles homonymes, voir ISF. L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net supérieur à 790 000[1]… … Wikipédia en Français
Impôt sur les grandes fortunes — Impôt de solidarité sur la fortune Pour les articles homonymes, voir ISF. L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net supérieur à 790 000[1]… … Wikipédia en Français